Conditions d’utilisation

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WatchmakerFix SARL au capital social de 1000EUR dont le siège social est situé à 26 rue de la Chausee, 25500 MORTEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besancon sous le numéro 949 628 630 ci-après dénommée "WatchmakerFix" et gérant le site www.watchmakerfix.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.watchmakerfix.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  WatchmakerFix et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  www.watchmakerfix.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.watchmakerfix.com est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société  WatchmakerFix conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  www.watchmakerfix.com de la société  WatchmakerFix, dans la limite des stocks disponibles. La société  WatchmakerFix se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site  www.watchmakerfix.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) ou autres devises locales indiquées.  Les prix son toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande pour la France et l'union européenne. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont hors taxe pour les pays en dehors de l'UE. La société  WatchmakerFix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site  www.watchmakerfix.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société  WatchmakerFix propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de  WatchmakerFix, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société  WatchmakerFix expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société  WatchmakerFix lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Il est à la discrétion la société  WatchmakerFix d'accepter ou non la commande. La société  WatchmakerFix n'est pas obligé de conclure un contrat simplement parce qu'une commande a été passée. Une commande peut être annulée ou refusée notamment si un manquement aux présentes CGV est survenu ou est suspecté. C'est le cas, par exemple, si l’acheteur n'a pas payé une commande précédente ou si le solde de la carte de crédit d'une commande précédente s'est avéré insuffisant. L'annulation d'une commande et le refus de commandes futures sont également possibles, si le taux de retour pour un client est étrangement élevé et ne s'améliore pas malgré la notification a l’acheteur. Les commandes peuvent également être annulées s'il existe des raisons de soupçonner que l’acheteur est un acheteur commercial et qu'il n'est pas en mesure de réfuter ce soupçon. Dans ce cas, les commandes futures peuvent être refusées s'il s'avère qu'un acheteur revend (ou a été) en train de revendre commercialement les marchandises commandées. L’acheteur sera informé de l'annulation ou du refus par email dans chaque cas.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société  WatchmakerFix, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :  WatchmakerFix, 26 rue de la Chaussée, 25500 Morteau ; soit par email à l’adresse suivante : info@watchmakerfix.com , soit par téléphone au 07 86 23 22 86 .

Article 5. Réserve de propriété

La société  WatchmakerFix conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société  WatchmakerFix pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société  WatchmakerFix. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société  WatchmakerFix bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société  WatchmakerFix qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@watchmakerfix.com dans un délai de 8 jours suivant la livraison. En l’absence de communication, la marchandise sera réputée acceptée.

Article 9. Responsabilité

La société  WatchmakerFix, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  www.watchmakerfix.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société  WatchmakerFix. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société  WatchmakerFix s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :  WatchmakerFix, 26 rue de la Chaussée, 25500 Morteau.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Besancon, France

Article 13. Utilisation des SMS

En consentant au marketing par SMS de Watchmaker Fix lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications textuelles récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels d'abandon de caisse), des offres de marketing textuel et des textes transactionnels, y compris des demandes de avis de notre part, même si votre numéro de téléphone portable est enregistré sur une liste de numéros de téléphone exclus d'un État ou d'un gouvernement fédéral.

La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat. Si vous souhaitez vous désabonner de la réception de messages marketing textuels et de notifications, répondez par STOP à tout message mobile envoyé par nous ou utilisez le lien de désabonnement que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages.

Vous comprenez et acceptez que d'autres méthodes de désinscription, telles que l'utilisation de mots ou de demandes alternatives, ne seront pas considérées comme un moyen raisonnable de vous désinscrire. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et frais associés à la messagerie texte imposés par votre fournisseur de service sans fil. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer.

Pour toute question, veuillez envoyer HELP par SMS au numéro d'où vous avez reçu les messages. Vous pouvez également nous contacter sur notre page Contact pour plus d'informations.

Nous avons le droit de modifier à tout moment tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour exploiter le service. Vous serez informé à de telles occasions.

Vous acceptez que tout message que vous envoyez à un numéro de téléphone ou à un code court que nous avons modifié, y compris toute demande d'ARRÊT ou d'AIDE, ne puisse pas être reçu, et nous ne serons pas responsables d'honorer les demandes formulées dans ces messages.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne serons pas responsables de la livraison échouée, retardée ou mal acheminée de toute information envoyée via le service, de toute erreur dans ces informations et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre. la confiance accordée aux informations ou au service.
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